Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et autres

2011 CRTFP 95

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2011-07-22
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (2012 CAF 91) (Dossier de la cour: A-297-11).

Termes analytique:

Plaintes fondées sur l’alinéa 190(1)(g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi ») alléguant une violation de l’article 188 – Demandes de consentement pour une poursuite – Respect des ordonnances de la Commission – Mise en application

Dans une décision antérieure (2009 CRTFP 159), la Commission avait conclu qu’une politique de l’agent négociateur de la plaignante qui avait été appliquée pour la suspendre des postes que la plaignante occupait auprès de l’agent négociateur était en violation de la Loi, a ordonné que la politique ne soit plus appliquée à son égard et a ordonné qu’elle soit réintégrée dans ses postes – la plaignante a déposé quatre plaintes alléguant que les défendeurs avaient continué d’appliquer la politique de l’agent négociateur à son égard – elle a aussi présenté cinq demandes de consentement pour intenter une poursuite fondée sur l’allégation que les défendeurs avaient continué d’appliquer la politique de l’agent négociateur à son égard – la Commission a jugé que les plaintes et demandes portaient essentiellement sur l’exécution d’ordonnances contenues dans sa décision antérieure – la Commission a conclu en outre que sa décision antérieure avait entièrement résolu les préoccupations de la plaignante portant sur l’application de la politique de l’agent négociateur à son égard – attendu que la décision antérieure de la Commission avait été déposée auprès de la Cour fédérale aux fins d’exécution et attendu que ladite Cour a ordonné à un représentant de l’agent négociateur de comparaître à une audience d’outrage au tribunal, la Commission n’a trouvé aucun motif légitime en matière de relations de travail pour rendre une décision au sujet de l’application continue de la politique de l’agent négociateur à l’égard de la plaignante et au sujet des demandes afférentes de consentement pour intenter une poursuite.

Plaintes rejetées.

Demandes rejetées.