Rosenthal c. Boulianne et Conseil du Trésor

2011 CRTFP 93

  • Devant: Joseph W. Potter
  • Date de la décision: 2011-07-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte fondée sur l'alinéa190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), alléguant une violation du sous-alinéa186(2)a)(iii) – Pratique déloyale de travail – Discrimination alléguée pour avoir déposé un grief – Pouvoirs de la Commission de retrancher ou ajouter des défendeurs – Révision de décision – Délai – Plainte continue – Fardeau de la preuve – Renversement du fardeau de la preuve – Compétence

La plainte comportait deux parties – elle a allégué que les représentants de l’agent négociateur du plaignant avaient omis de déposer un grief en son nom – elle a allégué également que les représentants de l’employeur avaient exercé une discrimination contre le plaignant parce que ce dernier avait déposé un grief – la Commission a retiré le gestionnaire du plaignant de la liste des défendeurs, par suite de l’acceptation par le plaignant de l’engagement de l’employeur de faire comparaître le gestionnaire comme témoin à l’audience – le plaignant a réglé plus tard la partie de sa plainte contre les représentants de l’agent négociateur – comme l’employeur n’avait plus l’intention de faire comparaître le gestionnaire comme témoin à l’audience, la Commission l’a rétabli comme défendeur – l’employeur et le gestionnaire ont contesté la compétence de la Commission d’instruire la plainte et de rétablir le gestionnaire comme défendeur – la Commission a conclu que la croyance des représentants de l’employeur qu’un grief avait été déposé lui permettait d’entendre l’allégation de discrimination contre le plaignant – la Commission a également conclu que, parce que la discrimination était de nature continue, la plainte était valable à l’égard des événements survenus dans les 90 jours précédant son dépôt – la Commission a également conclu que, en vertu de la LRTFP, elle avait le pouvoir de rétablir le gestionnaire comme défendeur – enfin, la Commission a conclu que l’employeur et le gestionnaire avaient satisfait à l’obligation de réfuter l’allégation de discrimination.

Objections rejetées.

Plainte rejetée.