Lavoie c. Agence du revenu du Canada

2011 CRTFP 91

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: 2011-07-14
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Griefs – Renvoi en cours de stage – Loi sur l’Agence de revenu du Canada – Existence d’un autre recours – Article 208 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «LRTFP»)

La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage – l’employeur a soutenu qu’elle n’avait pas droit à la procédure de règlement des griefs, aux termes de l’article 208 de la LRTFP, puisqu’il existait un autre recours, soit le Programme de dotation de l’Agence de revenu du Canada – l’arbitre de griefs a conclu que le Programme de dotation ne couvrait pas le renvoi en cours de stage, et que, par conséquent, la fonctionnaire avait le droit de présenter un grief – il a ordonné que le grief de congédiement procède à l’arbitrage – toutefois, un deuxième grief relativement à la procédure a été rejeté.

Continuation d’un grief.

Un grief rejeté.