Plamondon c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international)

2011 CRTFP 90

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2011-07-13
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été retirée (Dossier de la cour: T-1388-11).

Termes analytique:

Licenciement – Rendement insatisfaisant – Caractère raisonnable de la décision – Article 230 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «LRTFP»)

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pour rendement insatisfaisant – le fonctionnaire s’estimant lésé a commencé à éprouver des problèmes au travail à partir de 2001 – en 2003, à la suite d’une évaluation de rendement négative, l’employeur l’a affecté à des tâches créées spécialement pour lui dans le cadre d’un programme conçu pour les employés éprouvant des problèmes de rendement – en mai 2004, toujours insatisfait, l’employeur l’a informé que si son rendement ne s’améliorait pas, d’autres options pourraient être considérées – même en changeant son superviseur et ses tâches à plusieurs reprises, et en l’avertissant plusieurs fois de l’insatisfaction à l’égard de son travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a continué à avoir de la difficulté en ce qui concerne la production de rapports, l’analyse, les échéanciers, la prise d’initiative et le jugement – en 2007, l’employeur a établi un plan de gestion du rendement, mais il n’a pas produit les résultats escomptés – au cours de la prochaine année, aucune tâche ne lui a été assignée – l’employeur voulait que le fonctionnaire s’estimant lésé utilise ce temps afin de trouver un autre poste mais il n’a rien trouvé et il a été licencié – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a jamais contesté le contenu des rapports d’évaluation qui lui avait été remis pendant cette période – la compétence d’un arbitre de griefs est circonscrite par l’article 230 de la LRTFP – un arbitre de griefs peut seulement déterminer s’il était raisonnable pour l’employeur d’estimer que le rendement de l’employé était insuffisant – la décision doit être justifiée, prise de façon transparente et intelligible – la décision de l’employeur était raisonnable.

Grief rejeté.