Timson et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2011 CRTFP 8

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2011-02-01
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été accueillie (2012 CF 719) (Dossier de la cour: T-320-11).

Termes analytique:

Griefs – Rémunération intérimaire – Décision antérieure portant sur le même sujet – Une clause ajoutée à la convention collective modifie-t-elle le raisonnement à appliquer?

Les fonctionnaires s'estimant lésés ont affirmé qu'ils avaient droit à une rémunération intérimaire lorsqu'ils ont assumé la fonction d'instructeur – dans une décision antérieure, Lavigne et al. c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada), 2009CRTFP117, un arbitre de grief a accueilli un grief identique – l'employeur a soutenu que l'ajout d'une clause à la convention collective, qui prévoit une allocation pour l'exécution de la fonction d'instructeur, élimine l'effet de la clause donnant lieu à une rémunération intérimaire – l'arbitre de grief a conclu que le raisonnement appliqué dans Lavigne et al. reste valide, et elle a accueilli les griefs.

Griefs accueillis.