Carter c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans)

2011 CRTFP 89

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2011-07-11
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Description de fonctions – Prétendu défaut de fournir un exposé complet et à jour des fonctions

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur ne respectait pas la convention collective en ne lui fournissant pas un exposé complet et à jour de ses fonctions – rien dans son exposé de fonctions n’indiquait qu’il devait utiliser des armes à feu – selon lui, son exposé de fonctions ne précisait pas assez les conditions de travail difficiles liées à son poste – aussi, son exposé de fonctions ne mentionnait pas qu’il devait superviser des employés pendant plusieurs mois au cours de l’année – l’exposé de fonctions ne doit pas nécessairement inclure tous les détails du travail, des conditions d’exercice du travail et des habilités requises pour le faire – en contrepartie, l’employeur ne peut pas se défaire de ses obligations en utilisant des libellés imprécis ou généraux qui ne décrivent pas de façon complète le travail de l’employé – l’arbitre de grief a convenu que le maniement et l’utilisation d’une arme à feu constituent des habilités particulières assez importantes et distinctes pour qu’il en soit fait mention dans l’exposé des fonctions – aussi, ses tâches de supervision n’étaient pas reflétées adéquatement dans l’exposé des fonctions.

Grief accueilli en partie.