Merriman et Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) c. MacNeil et Justason

2011 CRTFP 87

  • Devant: John J. Steeves
  • Date de la décision: 2011-06-29
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plaintes en vertu de l’article190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Communication avec l’agent négociateur – Pratique déloyale de travail

Les plaignants, un fonctionnaire et son agent négociateur, ont allégué que l’employeur s’était livré à une pratique déloyale de travail en empêchant le fonctionnaire de communiquer avec les représentants de son agent négociateur pendant qu’il n’était pas en service – la Commission a statué que l’employeur n’avait pas empêché le fonctionnaire de communiquer avec son agent négociateur – l’employeur était en droit de réglementer l’usage de ses propres systèmes de communication – compte tenu du contexte, l’exigence imposée au fonctionnaire de communiquer d’abord avec les personnes responsables n’était pas déraisonnable.

Plaintes rejetées.