Johnson c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2011 CRTFP 86

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2011-06-24
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Pratique déloyale de travail – Expulsion de l’organisation syndicale – Plainte visée à l’article190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi»), alléguant une violation de l’alinéa 188d) – Délai de présentation de la plainte

Le défendeur a expulsé la plaignante de son organisation – 273 jours après la date à laquelle la plaignante avait pris connaissance de son expulsion, elle a déposé une plainte de pratique déloyale de travail – le défendeur a soulevé une objection selon laquelle la plainte était hors délai – dans une décision antérieure, 2011 CRTFP 29, qui concernait un autre plaignant mais où l’argumentation et les faits étaient identiques, le même arbitre a statué que la rencontre fortuite ne retardait pas la date à laquelle ils avaient pris connaissance de leur expulsion – la plaignante n’a pas fourni des observations pour faire la distinction entre sa plainte et celle à l’origine de la décision antérieure – le fait de réentendre la preuve n’aurait été d’aucune utilité et n’aurait servi qu’à répéter une question déjà close – la Commission a confirmé que le délai de 90jours prévu au paragraphe190(2) de la Loi était de rigueur et qu’elle n’avait pas le pouvoir de le proroger.

Objection accueillie.

Plainte rejetée.