Association des Pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor

2011 CRTFP 84

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2011-06-24
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Dépôt d’une ordonnance de la Commission en vertu du paragraphe 52(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – Examen d’une décision fondé sur l’article 43 de la LRTFP – Classification – Détermination de la composition de l’unité de négociation

Dans une décision antérieure (Association des Pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor, 2008 CRTFP 42), la Commission a statué que trois postes représentés par l’Alliance de la fonction publique du Canada devaient être inclus à l’unité de négociation représentée par l’Association des Pilotes fédéraux du Canada (APFC) – l’employeur a versé les cotisations pour les trois postes mais n’a pas changé les descriptions de travail – l’APFC représente les pilotes et veut que les postes incluent l’obligation de posséder une récente expérience de pilote, comme c’était le cas auparavant – l’APFC a présenté une demande à la Commission pour que l’ordonnance originale soit clarifiée et déposée à la Cour fédéral aux fins d’exécution – la Commission a refusé en affirmant que la demande de clarification était réellement une tentative de modifier la classification, une prérogative de l’employeur sur laquelle la Commission n’exerce aucun pouvoir – la Commission a également rejeté la demande de dépôt d’une ordonnance à la Cour fédérale, puisque l’ordonnance originale a été entièrement exécutée.

Demande d’examen rejetée.

Demande de dépôt d’une ordonnance à la Cour fédéral rejetée.