Najem c. Gordon et Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2011 CRTFP 83

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2011-06-23
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Obligation de négocier de bonne foi – Objection préliminaire – Portée de l’obligation prévue aux alinéas 190(1)b) et d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Exclusivité de l’agent négociateur

Le plaignant alléguait que l’Alliance de la Fonction publique du Canada (l’agent négociateur), son président et le Conseil du Trésor n’avaient pas négocié de bonne foi lorsque l’agent négociateur a accepté la proposition de l’employeur visant à mettre fin au paiement de l’indemnité de départ – l’employeur a soulevé une objection préliminaire en faisant valoir que la Commission n’avait pas compétence pour instruire la plainte – la plainte était fondée sur des allégations de violation des alinéas 190(1)b) et d) de la LRTFP, qui portent exclusivement sur les obligations entre l’employeur et l’agent négociateur, et qui ne confèrent pas au plaignant un droit personnel de recours – l’agent négociateur a déclaré qu’il avait respecté toutes ses obligations – la Commission a conclu que le processus de la négociation collective se déroule entre deuxparties, soit l’employeur et l’agent négociateur – l’agent négociateur a le droit exclusif de représenter tous les fonctionnaires de l’unité de négociation – la Commission n’avait pas compétence pour instruire la plainte.

Plainte rejetée.