Bradbury c. Conseil du Trésor (ministère des Transports)

2011 CRTFP 82

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2011-06-21
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Indemnité provisoire – Aptitude ou compétence

Le fonctionnaire s’estimant lésé a déclaré qu’il avait droit à une indemnité provisoire lorsqu’il exécutait les tâches relevant du groupe de l’inspection technique – la convention collective prévoyait le paiement d’une indemnité provisoire si certaines exigences étaient satisfaites – l’arbitre de grief a déterminé que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas satisfait ces exigences – le fonctionnaire s’estimant lésé ne détenait ni un certificat de navigation, ni un diplôme universitaire – il détenait plutôt un certificat d’aptitude et un diplôme d’un collège communautaire.

Grief rejeté.