Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

2011 CRTFP 80

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2011-06-17
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Grief de principe – Rémunération – Temps de déplacement – Maximum de la prime d’heures supplémentaires – Repos hebdomadaire et jour férié – Unité de négociation du groupe Sciences appliquées et examen des brevets

La clause 13.01c) de la convention collective stipule que « [l]orsque l'employé est tenu par l'Employeur de voyager pour exécuter des fonctions hors de sa région du lieu d'affectation […] [u]n jour de repos ou un jour férié désigné payé, l'employé est rémunéré au taux des heures supplémentaires applicable pour les heures de voyage effectuées jusqu'à un maximum de douze heures (12) de rémunération calculées au taux ordinaire ou quinze heures (15) de rémunération calculées au taux ordinaire lorsqu'il voyage hors de l'Amérique du Nord […] » – l’agent négociateur a contesté l’interprétation de l’employeur voulant que les maximums de 12 et 15 heures s’appliquent à la totalité d’un voyage – l’arbitre de grief a conclu que les maximums de 12 et 15 heures prévus à la clause 13.01c) de la convention collective s’appliquent plutôt à chacun des jours de repos et des jours fériés désignés payés au cours desquels un employé voyage pour affaires.

Grief accueilli.