Russell c. Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada

2011 CRTFP 7

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2011-01-31
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Objection préliminaire – Non-respect du délai – Plainte ne démontrant pas une apparence de droit suffisante – Arguments écrits

En juin 2010, la plaignante a déposé une plainte contre le Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada (SEIC) alléguant qu’en septembre 2008, elle avait déposé un grief de harcèlement contre la direction et qu’elle l’avait remis à un représentant syndical, qui ne l’a jamais communiqué à la direction – la plainte a été déposée en vertu des alinéas 190a) à g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la « Loi») – on a demandé à la plaignante de fournir des détails sur le lien entre sa plainte et les alinéas mentionnés ci-dessus, et sur le non-respect du délai – la plaignante a répondu qu’en ce qui concernait la question du non-respect du délai, elle n’avait reçu aucune nouvelle de son syndicat avant mai2010, lorsqu’il l’a informée que son grief de 2008 n’avait pas été soumis à la direction, mais sa réponse ne précisait pas comment sa plainte était reliée aux alinéas de la Loi cités par elle – la plainte a été rejetée en ce qui concernait l’application des alinéas 190a) et e) de la Loi – le SEIC a ensuite demandé que la plainte soit rejetée pour le motif qu’elle était hors délai et ne démontrait pas une apparence de violation suffisante de la Loi – aussi bien la plaignante que le défendeur ont présenté des arguments écrits, mais ceux du défendeur ont été soumis en retard – le commissaire a statué que, peu importe qu’il accepte ou non les arguments présentés en retard par le défendeur, sa conclusion quant à la nécessité d’une audience demeurait inchangée – il ne pouvait pas se prononcer sur la question du non-respect du délai en se fondant strictement sur les arguments présentés et a rendu que si l’on se basait sur la plainte et les arguments déposés par la plaignante, il y avait un cas raisonnablement défendable de violation de l’article 187 de la Loi.

Tenue d’une audience ordonnée.