Hager et al. c. Opérations des enquêtes statistiques (Statistique Canada)

2011 CRTFP 79

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2011-06-15
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Représailles – Activités de l'agent négociateur – Annulation d'affectation – Sentiment antisyndical

Les plaignantes ont allégué que l'employeur a mis fin à leur affectation concernant des enquêtes effectuées dans le Nord parce qu'elles ont mené des activités pour le compte de l'agent négociateur et qu'elles ont défendu les droits de leurs collègues – l'employeur s'est acquitté du fardeau consistant à montrer que la décision de réaffecter les plaignantes a été prise à la suite d'un changement dans l’organisation des enquêtes et les exigences de travail, et qu'elle n'était pas fondée sur un sentiment antisyndical.

Plainte rejetée.