Tsai c. Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada et Sand

2011 CRTFP 78

  • Devant: Stephan Bertrand
  • Date de la décision: 2011-06-13
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Renvoi en cours de stage – Respect du délai – Preuve médicale – Obligation de prendre des mesures d’adaptation

La plaignante a allégué que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation équitable en omettant ou en refusant de la représenter dans le cadre d’un grief contestant son renvoi en cours de stage – les défendeurs ont soulevé deux objections préliminaires selon lesquelles la plainte était hors délai et qu’elle ne contenait aucun argument défendable voulant qu’il y ait eu violation de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – l’employeur avait informé la plaignante des préoccupations concernant son travail, lui avait donné de la formation supplémentaire et l’avait avertie à plusieurs reprises qu’on pouvait mettre fin à son emploi – après avoir pris connaissance du dossier de la plaignante et de plus de 300 pages de documentation, et à la suite de plusieurs rencontres et demandes de précisions et de correspondances, les défendeurs ont retiré leur appui de son grief – la plainte a été déposée dans les délais prévus – même si plainte initiale renvoyait à la mauvaise disposition de la loi, le contenu détaillé établissait clairement qu’elle portait sur le retrait de la représentation des défendeurs – la correction apportée après la date limite ne constituait pas une nouvelle plainte – la plainte fait référence à des problèmes de santé, mais elle a omis de documenter ces problèmes ainsi que le lien entre ceux-ci et ses problèmes au travail, et de présenter des éléments de preuve relativement à la demande d’une mesure d’adaptation qu’elle aurait faite à l’employeur – la plupart des arguments de la plaignante visaient à discréditer les conclusions de l’employeur plutôt que les agissements des défendeurs – la plainte ne contenait aucun argument défendable – rien dans la preuve ne démontrait que l’employeur ou les défendeurs avaient été informés du problème de santé invalidant allégué par la plaignante avant que l’agent négociateur défendeur ne lui signifie qu’il ne la représenterait pas – les défendeurs ont démontré qu’ils avaient mené une enquête relativement à son cas, qu’ils avaient évalué convenablement son bien-fondé et qu’ils avaient pris une décision informée en décidant de ne pas y donner suite.

La plainte est rejetée.