Tobin c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2011 CRTFP 76

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2011-06-06
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – Licenciement – Conduite en dehors des heures de travail – Infraction criminelle – La Cour d'appel fédérale a ordonné que le grief soit réentendu par un arbitre de grief différent – Atteinte à la réputation – Capacité réduite d'exercer les fonctions du poste – Preuve subséquente à l’événement – Preuve objective et subjective – Tolérance

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a licencié le fonctionnaire s'estimant lésé pour des motifs disciplinaires après qu'il eut plaidé coupable à une accusation d'infraction criminelle concernant le harcèlement et l'intimidation en dehors des heures de travail d'une ancienne employée avec laquelle il a entretenu une relation personnelle – le fonctionnaire s’estimant lésé était un psychologue, et son travail consistait en majeure partie à fournir des services à des délinquants ayant des problèmes psychologiques ou psychiatriques, et à des délinquants condamnés pour des délits sexuels – au premier arbitrage, l'arbitre de grief a annulé la mesure disciplinaire et a ordonné au SCC de réintégrer le fonctionnaire s’estimant lésé dans son poste – le SCC a demandé une révision judiciaire de la décision de l’arbitre de grief – la Cour fédérale a annulé la décision et a retiré le fonctionnaire s’estimant lésé de son milieu de travail – le fonctionnaire s’estimant lésé a alors interjeté appel devant la Cour d'appel fédérale, qui a rejeté son appel, confirmé l'annulation de la décision de l'arbitre de grief et renvoyé l'affaire pour la tenue d'une nouvelle audience devant un autre arbitre de grief, avec des instructions – elle a conclu que les arbitres de grief devaient appliquer le Code de discipline du SCC en tenant compte du contexte fourni par les Règles de conduite professionnelle, à la fois pour déterminer si une infraction disciplinaire a été commise et pour évaluer la sanction disciplinaire imposée pour cette infraction – les deux documents s'appliquaient au comportement des employés durant les heures de travail et en dehors des heures de travail – la Cour a statué que l'arbitre de grief avait commis une erreur lorsqu'il a exigé une preuve directe de la perte de réputation pour le SCC, et elle a désapprouvé son approche consistant à évaluer la preuve concernant la gravité de l'infraction criminelle commise par le fonctionnaire s’estimant lésé – l'arbitre de grief qui a réentendu l'affaire a conclu que le SCC n'avait pas prouvé le premier motif cité pour l'imposition d'une mesure disciplinaire au fonctionnaire s’estimant lésé – le SCC a non seulement mentionné que le comportement du fonctionnaire s’estimant lésé avait «probablement» porté atteinte à sa réputation, mais il est allé plus loin et a déclaré que cela avait effectivement été le cas – aucune preuve n'a été présentée permettant de conclure qu'il y avait réellement eu atteinte à la réputation du SCC – le SCC a toutefois prouvé, selon la prépondérance des probabilités, le second motif – le fonctionnaire s’estimant lésé a commis une infraction criminelle qui aurait pu nuire à son rendement courant au SCC – il était essentiel que le fonctionnaire s’estimant lésé fasse preuve d'un comportement approprié dans l'exécution de son travail – le SCC, usant de bon sens et selon un jugement pondéré, pouvait raisonnablement croire que le fonctionnaire s’estimant lésé aurait probablement une capacité réduite d'exercer les fonctions de son poste – la preuve subséquente à l’événement concernant la période durant laquelle le fonctionnaire s’estimant lésé a été réintégré dans son poste n'a en rien changé la décision que devait prendre le SCC – le fait de considérer cette preuve comme pertinente pouvait miner l'importance du caractère définitif de la prise de décision et prolonger le grief – quoi qu’il en soit, la preuve subséquente à l’événement n'était pas assez importante pour justifier l'annulation de la décision du SCC selon laquelle il y avait lieu d'imposer une mesure disciplinaire au fonctionnaire s’estimant lésé – le comportement du fonctionnaire s’estimant lésé et son infraction criminelle étaient de nature grave – le fait que le fonctionnaire s’estimant lésé ait tenté de nuancer les faits et qu'il n'ait pas reconnu sa culpabilité a constitué un facteur aggravant supplémentaire – le SCC n'a pas fermé les yeux sur ce qui s'est passé et il n'y a pas eu d'incohérence relativement à la mesure disciplinaire qu'il a prise – le licenciement était une sanction disciplinaire appropriée et proportionnelle à la faute.

Grief rejeté.