Bahniuk c. Agence du revenu du Canada

2011 CRTFP 75

  • Devant: Allen Ponak
  • Date de la décision: 2011-06-03
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Interprétation d'une convention collective – Congé de rendement de gestion – Objection préliminaire – Compétence – Mesure disciplinaire déguisée – La modification du libellé de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) fait-elle en sorte d'élargir la compétence des arbitres de grief concernant des cas de nature disciplinaire?

Le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué que l'Agence du revenu du Canada (l’«employeur») avait refusé à tort sa demande de congé de rendement de gestion (CRG) – l'employeur a maintenu qu’il n'avait pas satisfait aux critères relatifs au CRG et qu'aucune mesure disciplinaire n'avait été prise – l'agent négociateur a refusé de représenter le fonctionnaire s'estimant lésé à l'arbitrage, et l'employeur a soulevé une objection préliminaire pour cette raison – il a fait valoir que le grief portait sur l'interprétation et l'application de la convention collective, et non pas sur une mesure disciplinaire, et que l'approbation de l'agent négociateur était nécessaire pour renvoyer le grief à l'arbitrage, conformément à l'article209 de la nouvelle LRTFP – l'employeur a aussi allégué que le fonctionnaire s'estimant lésé avait essayé de redéfinir son grief comme un grief portant sur une mesure disciplinaire, ce qui va à l'encontre du principe établi dans Burchill – le fonctionnaire s'estimant lésé a mentionné que son grief portait sur une mesure disciplinaire déguisée, et que la modification du libellé lors du passage de l'ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (ancienne LRTFP) à la nouvelle LRTFP faisait en sorte d'élargir la compétence des arbitres de grief concernant les cas de nature disciplinaire – l'arbitre de grief a retenu l'objection de l'employeur relativement à sa compétence – il a conclu que le grief relevait de l'alinéa209(1)a) de la nouvelle LRTFP et que l'approbation de l'agent négociateur était donc nécessaire – il a jugé qu'il n'y avait aucune raison de conclure que le refus de CRG constituait en fait une mesure disciplinaire déguisée entraînant une sanction pécuniaire – même si le fonctionnaire s'estimant lésé a subi une perte financière à la suite du refus du CRG, cela ne constitue pas une sanction pécuniaire – la modification du libellé découlant du passage de l'ancienne LRTFP à la nouvelle LRTFP n'a pas fait en sorte d'élargir la compétence des arbitres de grief.

Grief rejeté.