Horbay c. Administrateur général (Commission de l’immigration et du statut de réfugié)

2011 CRTFP 74

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2011-06-01
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Suspension (d’une journée) – Absentéisme – Allégation de discrimination –Redressements supplémentaires demandés dans le cadre de la procédure de règlement des griefs de l’employeur – Conditions d’emploi – Horaire de travail variable – Procédure de règlement des griefs – Absence de représentation de l’agent négociateur à l’arbitrage – Compétence

Le fonctionnaire s’estimant lésé contestait une suspension disciplinaire d’une journée qui lui avait été imposée parce qu’il s’était présenté au travail en retard – dans le cadre de la procédure de règlement des griefs de l’employeur, en plus des mesures correctives demandées dans son grief original, il a également demandé qu’on lui donne l’autorisation de travailler selon un horaire variable et les mêmes conditions d’emploi que les membres de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié – à l’arbitrage de grief, le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas représenté par son agent négociateur – l’administrateur général a concédé le grief tel qu’il était formulé à l’origine, mais a contesté la compétence d’un arbitre de grief pour statuer au sujet des mesures correctives additionnelles demandées dans le cadre de la procédure de règlement des griefs de l’employeur – puisqu’il était nécessaire pour le fonctionnaire s’estimant lésé d’être représenté par son agent négociateur à l’égard de conditions d’emploi énoncées normalement dans une convention collective, l’arbitre de grief a jugé qu’il n’avait pas la compétence voulue pour statuer sur les mesures correctives additionnelles demandées.

Objection accueillie.

Grief accueilli en partie.