McCallum c. Agence du revenu du Canada

2011 CRTFP 73

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2011-05-27
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Répartition des heures supplémentaires – Distribution équitable – Fardeau de la preuve – Unité de négociation du groupe Vérification, finances et sciences

La fonctionnaire s’estimant lésée était membre de l’équipe de soutien informatique après les heures de travail – les membres de cette équipe travaillent des périodes de fonction de disponibilité et ont droit à l’indemnité de disponibilité – ils ont droit aussi à la rémunération des heures supplémentaires quand ils répondent à des appels de service – la fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la répartition des heures supplémentaires par l’employeur – la convention collective précisait que: «[…] l’employeur s’efforce autant que possible […] d’offrir le travail supplémentaire de façon équitable entre les employé-e-s qualifiés qui sont facilement disponibles […]» – l’arbitre de grief a statué qu’étant donné que la fonctionnaire s’estimant lésée avait prouvé que la répartition des heures supplémentaires était inéquitable, il incombait à l’employeur de fournir une explication raisonnable et crédible – l’arbitre de grief a conclu que la preuve fournie par l’employeur n’était pas crédible et que les possibilités de faire des heures supplémentaires offertes à un autre employé auraient dû être offertes à la fonctionnaire s’estimant lésée – l’arbitre de grief a ordonné que l’employeur rémunère la fonctionnaire s’estimant lésée, pour le même nombre d’heures de disponibilité et d’heures supplémentaires que celles pour lesquelles l’autre employé a été rémunéré à ces occasions.

Grief accueilli.