Juba c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2011 CRTFP 71

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2011-05-25
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Sensibilité aux parfums – Congé de maladie – Déficit excessif – Respect des délais – Compétence – La question a‑t-elle été soulevée durant la procédure ministérielle de règlement des griefs? – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Fardeau de la preuve – Unité de négociation du groupe Services des programmes et de l’administration

Le fonctionnaire s’estimant lésé présente une sensibilité aux parfums et cela l’a obligé à s’absenter du travail – au fil des années, il a accumulé dans son compte de congés de maladie un déficit excédant les 187,5heures prévues par sa convention collective – l’employeur lui a demandé de convertir le déficit excédentaire en un autre type de congé – le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief demandant que les congés de maladie qu’il avait utilisés en raison de sa sensibilité aux parfums avant la mise en œuvre d’une politique pour un milieu de travail sans parfum soient remboursés dans son compte – l’arbitre de grief a conclu que le grief avait été présenté dans le délai de 25jours prévu par la convention collective – l’arbitre de grief a également conclu qu’il n’avait pas la compétence pour statuer sur une allégation selon laquelle l’employeur avait contrevenu à la convention collective en ne prenant pas de mesure d’adaptation pour composer avec les besoins du fonctionnaire s’estimant lésé, car cette question n’avait pas été soulevée durant la procédure ministérielle de règlement des griefs – subsidiairement, l’arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas établi que le déficit excédentaire était attribuable au retard allégué de l’employeur à mettre en œuvre la politique pour un milieu de travail sans parfum, en contravention de la convention collective.

Grief rejeté.