Katchin et Piotrowski c. Agence canadienne d'inspection des aliments

2011 CRTFP 70

  • Devant: Roger Beaulieu
  • Date de la décision: 2011-05-13
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Griefs – Heures supplémentaires – Prime de surveillance fonctionnelle (PSF) – Vétérinaires – Préclusion

Un des fonctionnaires s'estimant lésé a réclamé la rémunération des heures supplémentaires travaillées, et les deux fonctionnaires s'estimant lésés ont réclamé la PSF – la pratique en vigueur dans l'établissement consistait à payer toutes les heures supplémentaires travaillées, même s’il était indiqué clairement dans la convention collective que les heures supplémentaires ne seraient payées que pour les périodes complètes de 15minutes – l'agent négociateur a fait valoir que l'employeur était empêché par préclusion d’appliquer le libellé strict de la convention collective, mais l'arbitre de grief a jugé que la préclusion n'avait pas été établie – l'arbitre de grief a conclu que la PSF devait être versée à un VM‑01 pour tous les quarts de travail durant lesquels aucun VM‑02 n'était en fonction.

Un grief rejeté.

Deux griefs accueillis.