Boulos c. Alliance de la Fonction publique du Canada

2011 CRTFP 69

  • Devant: John Steeves
  • Date de la décision: 2011-05-13
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (2012 CAF 193) (Dossier de la cour: A-238-11).

Termes analytique:

Plainte – Devoir de représentation équitable – Représentation concernant des griefs

Le plaignant a allégué que l'agent négociateur avait failli à son devoir de représentation équitable relativement à plusieurs griefs que le plaignant avait renvoyés à l'arbitrage – la Commission a déterminé que l'agent négociateur n'avait pas agi de manière discriminatoire ou arbitraire ou de mauvaise foi – l'agent négociateur a soigneusement examiné les griefs et a fourni des conseils et du soutien au plaignant – un désaccord concernant la façon de procéder ne pouvait justifier à lui seul une allégation de représentation inéquitable.

Plainte rejetée.