Lagacé c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut du réfugié)

2011 CRTFP 68

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2011-05-09
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été retirée (Dossier de la cour: T-947-11).

Termes analytique:

Prorogation de délai – Raisons claires, logiques et convaincantes – Discrimination – État de santé

Le poste du demandeur a été déclaré excédentaire en août 2005 lorsqu’il était en arrêt de travail prolongé et recevait des prestations d’assurance-invalidité – le demandeur souffrait de dépression et d’alcoolisme, consommait de la marijuana tous les jours et avait une dépendance au jeu – il a appris que son poste avait été déclaré excédentaire seulement en décembre 2007 lors de discussions avec l’employeur à propos de sa réintégration au travail ‑ l’employeur l’a avisé qu’il devait exercer une de trois options et il a choisi la troisième option, à savoir démissionner de son poste – sept mois après son départ, le demandeur a déposé un grief alléguant que l’employeur avait profité de sa maladie mentale pour le forcer à prendre des décisions qui le désavantageaient, avait refusé de l’accommoder quand il était employé et avait fait preuve de discrimination contre lui – l’employeur a répondu qu’il n’était plus un employé au moment du dépôt de son grief et que le grief avait été déposé en dehors du délai prévu – défendeur s’est opposé à la compétence d’un arbitre d’entendre le grief – l’agent négociateur a donc soumis la présente demande de prorogation du délai – le demandeur n’a pas prouvé que le retard était justifié par des raisons claires, logiques et convaincantes – la preuve médicale a montré que l’état de santé du demandeur au moment de sa démission n’avait pas changé depuis décembre 2007 quand le médecin du demandeur avait recommandé son retour progressif au travail – l’état de santé du demandeur n’empêchait pas ce dernier de demander de l’aide.

Demande de prorogation rejetée.