Fournier c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2011 CRTFP 65

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2011-05-04
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – objection préliminaire – compétence – chose jugée – respect des délais – le grief était-il recevable aux termes de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP)? – caractère théorique

Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une sanction disciplinaire équivalant à deux jours de rémunération en octobre 2000 par suite d’un incident avec un collègue – le grief contestant la mesure disciplinaire a été renvoyé à l’arbitrage, puis retiré avant d’être mis au rôle – le fonctionnaire s’estimant lésé a ensuite déposé une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale, mais la demande a été rejetée, de même que les appels qu’il a présentés par la suite – le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé le présent grief en 2010, dans lequel il allègue que l’employeur a effectué une seconde enquête sur l’incident et demande qu’une copie du rapport lui soit remise, que la mesure disciplinaire soit annulée et que son salaire soit remboursé – l’employeur a refusé d’admettre qu’il avait effectué une seconde enquête – l’employeur a déposé une objection préliminaire à la compétence au motif que le grief avait été présenté et transmis au troisième palier de la procédure de règlement des griefs après l’expiration du délai établi – il a également défendu la position que le principe de la chose jugée s’appliquait parce que le fonctionnaire s’estimant lésé avait déjà déposé un grief pour contester la sanction pécuniaire, qu’il avait épuisé tous les recours juridiques disponibles et qu’il ne pouvait pas contester la même question une deuxième fois – il a par ailleurs fait valoir que le grief n’était pas arbitrable en vertu de l’alinéa 209(1)b) de la LRTFP – l’arbitre de grief a conclu que retirer un grief de l’arbitrage constituait une mesure unilatérale et irrévocable – le grief qui a été retiré ne peut pas être remis en vigueur; on ne peut pas non plus déposer un autre grief pour contester la même question – l’objectif de la procédure de règlement des griefs est de régler les différends de manière définitive – l’arbitre de grief a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour instruire le grief – elle a également statué que le grief était hors délai et que la demande de prorogation ne présentait plus qu’un caractère théorique par suite de la décision relative à sa compétence.

Grief rejeté.