Hajjage c. Agence du revenu du Canada

2011 CRTFP 5

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2011-01-25
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été rejetée (Dossier de la cour: T-352-11).

Termes analytique:

Grief – Renvoi en cours de stage – Objections de l’employeur – Application des articles 208 et 209 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – Grief de nature disciplinaire

Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage un grief contestant son renvoi en cours de stage – l’employeur a soutenu qu’aux termes de l’article 208 de la LRTFP, l’employé ne pouvait présenter un grief, puisque la Loi sur l’Agence du revenu du Canada prévoyait un autre recours – l’employeur a également soutenu que le renvoi n’était pas de nature disciplinaire, de sorte qu’un arbitre de grief ne pouvait avoir compétence sur le grief en vertu de l’article 209 – l’arbitre de grief a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que le renvoi était de nature disciplinaire et a donc déclaré qu’il n’avait pas compétence pour entendre le grief – il ne s’est pas prononcé sur la question de savoir s’il existait un autre recours ou redressement qui empêcherait le dépôt d’un grief aux termes de l’article 208.

Grief rejeté.