Lapointe c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2011 CRTFP 57

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2011-04-26
  • Langue originale: Français

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour fédérale a été retirée (Dossier de la cour: T-884-11).

Termes analytique:

Rémunération – Trop-payé – Mesure de recouvrement par l’employeur – Préclusion – Pouvoir discrétionnaire de la direction

En raison d’une erreur administrative, le fonctionnaire a été rémunéré selon la mauvaise échelle salariale pendant quatre ans – il ignorait qu’il avait été trop payé jusqu’à ce qu’il apprenne de son supérieur que l’employeur entendait recouvrir le montant du trop-payé – le fonctionnaire a déposé un grief contestant le recouvrement – l’arbitre de grief a accepté l’argumentation du fonctionnaire voulant que le principe de la préclusion s’appliquait – la preuve a révélé qu’un autre employé avait soulevé la question d’une erreur possible au moment où l’erreur avait été faite – un délai de quatre ans a induit le fonctionnaire en erreur quant à son traitement et a eu l’effet d’une promesse envers lui – le fonctionnaire avait engagé une responsabilité financière en raison du salaire qu’il recevait en erreur et ne l’aurait pas contractée autrement – l’employeur a la discrétion d’exercer son pouvoir de recouvrement en tenant compte de la situation spécifique du fonctionnaire – en raison de l’étendue du pouvoir discrétionnaire dont il disposait et du délai qu’il a mis à exercer sa créance, l’arbitre de grief a jugé que l’employeur avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon déraisonnable.

Grief accueilli.