Bremsak c. North Shore Investigations et Mattern

2011 CRTFP 56

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2011-04-26
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte visée à l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Demande d’autorisation d’intenter des poursuites – Enquête par un tiers

La plaignante a allégué que les défendeurs, soit le propriétaire d’une compagnie menant des enquêtes et la compagnie elle-même, s’étaient livré à des pratiques déloyales – la plaignante a aussi demandé l’autorisation à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (la «Commission») d’intenter des poursuites – les défendeurs avaient reçu le mandat de mener une enquête indépendante sur une plainte de harcèlement déposée contre la plaignante par des membres de l’agent négociateur – la Commission a statué que les défendeurs n’avaient aucun pouvoir sur la plaignante et qu’il était donc impossible pour eux de s’être livré à des pratiques déloyales – la plainte a été rejetée – en conséquence, la demande d’autorisation d’intenter des poursuites a également été rejetée.

Plainte et demande rejetées.