Conseil du Trésor c. Melançon et al.

2011 CRTFP 52

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2011-04-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Demande de réexamen fondée sur l’article 43 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – Aucune précision supplémentaire n’a été demandée – Plaintes en matière d’équité salariale – Loi d’exécution du budget de 2009 (LEB) – Aucun motif impérieux ne justifie le réexamen de la décision de la Commission

Aux termes des dispositions transitoires de la LEB, la Commission est saisie des plaintes en matière d’équité salariale qui ont été soumises à la Commission canadienne des droits de la personne – la Commission a décidé de ne pas demander de précisions supplémentaires aux plaignants dans ce cas-ci – l’employeur a déposé devant la Commission une demande de réexamen de sa décision – la Commission a statué que les critères de réexamen n’étaient pas satisfaits – il n’y avait aucun fait ou argument nouveau ni aucun autre motif impérieux justifiant le réexamen de la décision.

Demande rejetée.