Schwartzenberger c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale)

2011 CRTFP 4

  • Devant: John Steeves
  • Date de la décision: 2011-01-24
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Discipline – Suspension – Utilisation abusive de congés de maladie – Preuve médicale – Communication des dossiers médicaux avant la tenue de l’audience – Refus de se conformer à une ordonnance de la Commission

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu deux jours pour avoir utilisé des congés de maladie de manière abusive – en 2000 et en 2001, le fonctionnaire s’estimant lésé a souffert d’une dépression, dont il s’est rétabli – il a prétendu avoir eu une rechute en 2005 lors de sa séparation d’avec sa conjointe de fait – il avait alors décidé de prendre quelques jours de congé de maladie et en avait avisé l’officier en charge du peloton – des collègues l’avaient ensuite convaincu de les accompagner à une partie de hockey – le fonctionnaire s’estimant lésé a admis qu’il avait consommé de l’alcool durant la partie et qu’il n’était pas en état de se présenter au travail le lendemain – la demande de congés de maladie du fonctionnaire s’estimant lésé a été approuvée, puis annulée après que la direction eut fait enquête – la Commission a rendu une ordonnance de divulgation préalable des dossiers médicaux du fonctionnaire s’estimant lésé au défendeur avant la tenue de l’audience – le fonctionnaire s’estimant lésé a indiqué que ces dossiers médicaux n’existaient pas, or, durant le contre-interrogatoire, il a déclaré qu’il avait consulté son médecin durant la période visée par l’ordonnance, mais qu’il n’avait pas obtenu les documents que l’ordonnance lui enjoignait de produire – le défendeur n’a pas demandé le report de l’audience, mais il a plaidé que l’arbitre de grief devrait tirer une inférence négative du refus du fonctionnaire s’estimant lésé de se conformer à l’ordonnance et l’arbitre de grief lui a donné raison – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur pouvait annuler les congés de maladie accordés au fonctionnaire s’estimant lésé s’il [traduction] « était informé du contraire » et que les événements avaient suscité des questions quant aux droits de congés du fonctionnaire s’estimant lésé – aucune preuve médicale n’a été produite relativement à l’état de santé du fonctionnaire s’estimant lésé au moment en question – l’arbitre de grief a conclu que même si le fonctionnaire s’estimant lésé présentait probablement des symptômes, ceux-ci n’étaient pas suffisamment alarmants pour nécessiter des soins médicaux – il a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait utilisé des congés de maladie de manière abusive et que la sanction imposée était justifiée.

Grief rejeté.