Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor

2011 CRTFP 46

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2011-04-18
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Interprétation de la convention collective – Ambiguïté latente – Grief de principe

L’agent négociateur a déposé un grief de principe alléguant qu’un employé qui adhère à l’unité de négociation du groupe Vérification, commerce et achat (AV) devrait bénéficier du crédit de congé annuel prévu par la clause 15.18a) de la convention collective même s’il a déjà bénéficié d’un crédit semblable dans une autre unité de négociation – le nouveau libellé de la clause a été présenté dans le cadre des négociations collectives afin d’accorder le droit, une seule fois, à une semaine de congés annuels rémunérés – les parties voulaient que le nouveau libellé remplace celui sur le congé de mariage contenu dans la convention collective précédente – un libellé identique a remplacé également la clause relative au congé de mariage dans trois autres conventions collectives négociées par l’agent négociateur – l’arbitre de grief a conclu que l’agent négociateur ne s’était pas acquitté du fardeau de la preuve en démontrant que, selon la prépondérance des probabilités, l’employeur avait contrevenu à la convention collective – il a conclu que, contrairement à l’argument de l’agent négociateur selon lequel il devait considérer la clause comme une disposition qui s’applique spécifiquement au groupe AV, il existait un lien entre les droits prévus par la convention collective dont il ne pouvait pas faire abstraction – il a conclu que la disposition de la convention collective contenait une ambiguïté latente – l’interprétation de l’employeur concordait davantage avec la structure de la convention collective – il n’était pas raisonnable ni cohérent d’interpréter la clause15.18a) de manière qu’un droit accordé une seule fois se renouvelle de multiples fois – le renvoi à la clause15.03 dans la clause15.18a) démontre que les parties avaient choisi à dessein de lier l’application de la disposition relative aux congés annuels à une «période de service» au sein de la fonction publique en général – l’arbitre de grief a conclu que la clause14.02 de la convention collective étayait également la notion de période de service au sein de la fonction publique en général.

Grief rejeté.