King c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2011 CRTFP 45

  • Devant: Dan Butler
  • Date de la décision: 2011-04-13
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Suspension sans traitement en attendant les résultats d’une enquête – La suspension était-elle une mesure disciplinaire ou une mesure administrative? – S'agissait-il d'un grief théorique? – Paiement d'intérêts – Compétence – Les intérêts réclamés se prêtaient-ils à l'arbitrage – Utilisation abusive de l'identification de l'employeur

Le fonctionnaire s'estimant lésé a été suspendu sans traitement de son poste d'agent correctionnel lorsque le Service correctionnel du Canada (l'«employeur») a été informé qu'il avait été aperçu alors qu'il avait des rapports avec des personnes ayant censément des liens avec des groupes criminels – il a également été accusé d'avoir fait une utilisation abusive de l'identification de son employeur en montrant son insigne d'agent correctionnel aux agents de police qui lui ont demandé de s'identifier – l'employeur a procédé à une enquête d'établissement des faits, à la suite de laquelle il a annulé la suspension sans traitement et remboursé le fonctionnaire s'estimant lésé en conséquence – l'employeur a ensuite tenu une audience disciplinaire et déterminé qu'aucune sanction disciplinaire n'était requise – le fonctionnaire s'estimant lésé a déposé un grief contestant la suspension et a demandé notamment qu'on lui verse les intérêts sur le salaire qui lui serait remboursé – le défendeur a contesté la compétence de l'arbitre de grief d'entendre le grief au motif qu'il s'agissait d'un grief théorique, car l'employeur avait remboursé au fonctionnaire s'estimant lésé la totalité du salaire et des avantages sociaux, et la suspension représentait une mesure administrative au lieu d'une mesure disciplinaire – l'arbitre de grief a conclu que le grief n'était pas théorique étant donné qu'une question de fond était toujours en litige, soit les intérêts sur le salaire et les heures supplémentaires que l'employeur n'avait pas versés au fonctionnaire s'estimant lésé durant sa suspension – l'arbitre de grief ne pourrait examiner la question des intérêts réclamés que si le grief lui avait été soumis comme il se doit en vertu de l'alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – l'arbitre de grief a conclu qu'il devait examiner les circonstances particulières du cas pour déterminer la preuve de l'intention de l'employeur – il a été convaincu que, selon la prépondérance des probabilités, l'employeur n'avait pas eu l'intention d'imposer une mesure disciplinaire – l'employeur s'inquiétait du fait que la présence du fonctionnaire s'estimant lésé sur le lieu de travail puisse entraîner un risque grave ou immédiat pour le personnel, les détenus, le public ou sa réputation – l'arbitre de grief n'avait pas la compétence pour examiner le grief.

Grief rejeté.