Sweiger c. Conseil du Trésor (ministère de l'Environnement)

2011 CRTFP 44

  • Devant: Roger Beaulieu
  • Date de la décision: 2011-04-12
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Fonctions de disponibilité – Délai de réponse – Le grief est-il prématuré? – La préclusion s'applique-t-elle? – Droits de la direction – Unité de négociation du groupe Services techniques

La convention collective précise que «l'employé-e désigné […] pour remplir des fonctions de disponibilité, doit […] pouvoir rentrer au travail aussi rapidement que possible s'il ou elle est appelé à le faire […]» – le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le délai de réponse de 45 minutes imposé par l'employeur – l'employeur a soutenu que le grief était prématuré – l'arbitre de grief a conclu que, dans le cadre de la procédure ministérielle de règlement des griefs, l'employeur croyait que le grief soulevait un problème réel entre les parties – de plus, l'employeur n'a pas évoqué le caractère prématuré du grief à la première occasion – l'arbitre de grief a déclaré que la pratique antérieure des parties n'appuyait pas la notion de préclusion, car le fonctionnaire s’estimant lésé ne s'était pas fié, à son détriment, à une promesse que lui avait faite l'employeur – l'arbitre de grief a rejeté l'idée que le délai de réponse de 45 minutes imposait une condition de résidence – l'arbitre de grief a aussi déclaré que, compte tenu des tâches du fonctionnaire s’estimant lésé, le délai de réponse de 45 minutes était raisonnable, qu’il s'inscrivait dans les droits de la direction et qu’il ne contrevenait pas à la convention collective.

Objection rejetée.

Grief rejeté.