Shaver c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2011 CRTFP 43

  • Devant: John Steeves
  • Date de la décision: 2011-04-11
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Discipline – Licenciement – Suspension – Révocation de la cote de fiabilité – Accès et divulgation de renseignements confidentiels par le fonctionnaire s’estimant lésé, en contravention des politiques de l'employeur – La suspension pendant l'enquête et la révocation de la cote de sécurité étaient-elles de nature administrative – Caractère théorique – Retard déraisonnable de l'enquête – Mauvaise foi – Facteurs atténuants

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu puis licencié après avoir, sans autorisation, accédé à des renseignements confidentiels obtenus au travail et les avoir divulgués – sa cote de fiabilité a été révoquée à la suite de son licenciement – le fonctionnaire s’estimant lésé a admis avoir consulté des bases de données pour fournir des renseignements et des conseils à des amis au sujet de leurs réclamations d'assurance-emploi, et il a admis avoir accédé à des renseignements sur certains membres du conseil de copropriété de l'immeuble où il habite, et avec lesquels lui et son épouse sont en conflit – il a nié la prétendue portée des accès et des divulgations soulevée par l'employeur – l'employeur a été informé de la situation par un résident du complexe de copropriété qui a déjà été ami avec le fonctionnaire s’estimant lésé, mais qui est maintenant impliqué dans le conflit entre le fonctionnaire s’estimant lésé et certains membres du conseil de copropriété de l’immeuble où il habite – l'employeur a affirmé que la suspension et la révocation de la cote de fiabilité du fonctionnaire s’estimant lésé étaient de nature administrative et que, par conséquent, elles échappaient à la compétence de l'arbitre de grief – la détermination de la nature d’une suspension, soit administrative ou disciplinaire, est une question de faits – l'arbitre de grief a maintenu que la suspension était disciplinaire, car la lettre de suspension faisait référence à une disposition disciplinaire de la Loi sur la gestion des finances publiques – cependant, la question était théorique, puisque la date de congédiement du fonctionnaire s’estimant lésé était rétroactive à la première journée de la suspension – l'arbitre de grief a déclaré que la preuve n'étayait pas toutes les allégations relatives à l'accès qui ont été faites contre le fonctionnaire s’estimant lésé – l'arbitre de grief a aussi conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé avait emprunté une approche tactique pour faire ses aveux, n'admettant que le strict nécessaire – cela ébranle sérieusement la sincérité de son témoignage et diminue sa crédibilité – l'arbitre de grief a rejeté l'argument du fonctionnaire s’estimant lésé, selon lequel ses gestes étaient en partie motivés par la crainte, de même que son argument voulant que la personne qui l'avait dénoncé à l'employeur était animée par un sentiment de vengeance – l'arbitre de grief a conclu que le fonctionnaire s’estimant lésé se faisait passer pour un enquêteur sur les fraudes – l'arbitre de grief a convenu que l'enquête de l'employeur avait accusé un retard déraisonnable, mais comme le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait toujours pendant l’enquête et qu'il avait reçu un salaire durant la plus grande partie de l'enquête, aucune mesure corrective n'est nécessaire – les gestes posés par le fonctionnaire s’estimant lésé constituaient une grave inconduite – il a délibérément violé son serment d'office, en plus de n'avoir pas respecté les politiques de l'employeur – son inconduite était délibérée et répétée – même s'il s'est excusé, le fonctionnaire s’estimant lésé n'a pas démontré qu'il acceptait la pleine responsabilité de son inconduite, ce qui met en doute sa fiabilité à l'avenir – il était donc justifié de le congédier – pour qu'il y ait pouvoir de révocation de la cote de fiabilité du fonctionnaire s’estimant lésé, la révocation devait constituer une mesure disciplinaire imposée par l'employeur, et la question à trancher était celle de savoir si l'employeur avait eu l'intention d'imposer une mesure disciplinaire – l'arbitre de grief a déterminé que la révocation était une mesure administrative imposée à la suite de la violation constatée et admise des politiques de sécurité de l'employeur, qu'elle n'avait pas été appliquée de mauvaise foi, et qu'elle avait été décidée par une personne investie du pouvoir nécessaire.

Griefs rejetés.