McMath c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada)

2011 CRTFP 42

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2011-04-05
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Compétence – Renvoi en cours de stage – S’agissait-il d’une mesure disciplinaire déguisée? – Paragraphe 209(1) et article 211 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) – Articles 61 et 62 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP)

Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage – dans son grief, il a allégué avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire déguisée – l’employeur a contesté la compétence de l’arbitre de grief sur le fondement de l’article 211 de la LRTFP, qui interdit le renvoi à l’arbitrage d’un grief portant sur tout licenciement prévu sous le régime de la LEFP, y compris le renvoi en cours de stage – l’employeur s’est acquitté des obligations prévues dans la LEFP, car il a versé au fonctionnaire s’estimant lésé le salaire tenant lieu de préavis requis, puisque le licenciement a eu lieu avant la fin de la période de stage – il appartenait dès lors au fonctionnaire s’estimant lésé d’établir que les gestes de l’employeur équivalaient à un subterfuge ou un camouflage – lorsqu’un employé en période de stage se rend coupable d’inconduite, l’employeur peut choisir de lui imposer une mesure disciplinaire ou de le licencier – l’inconduite coupable constitue une source légitime d’insatisfaction quant à l’aptitude de l’employé à occuper un poste – le fonctionnaire s’estimant lésé n’a pas établi que son licenciement est le fruit d’un subterfuge ou d’un camouflage – l’arbitre de grief n’avait pas la compétence pour entendre ce grief.

Grief rejeté.