MacLean c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

2011 CRTFP 40

  • Devant: Paul Love
  • Date de la décision: 2011-04-04
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Suspension de cinq jours – Critiques publiques – Publication d'un article publicitaire – Intérêt personnel – Non dans l'intérêt public – Principe du mérite

Le fonctionnaire s’estimant lésé a publié un article publicitaire dans un journal national, dans le but de dénoncer un processus de dotation qu'il considérait injuste – ses critiques portaient sur le fait qu’à son avis, le principe du mérite n'était pas appliqué – l'arbitre de grief a jugé les critiques non fondées – le fonctionnaire s’estimant lésé disposait d'autres moyens pour contester les décisions qui le concernaient – la mesure disciplinaire était proportionnelle à l'inconduite.

Grief rejeté.