Kullar c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2011 CRTFP 3

  • Devant: Beth Bilson
  • Date de la décision: 2011-01-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Rémunération – Augmentation d’échelon – Objection préliminaire – Respect des délais – Rétroactivité du redressement

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait mal calculé son augmentation d’échelon initiale en faisant la distinction entre lui en tant qu’employé à temps partiel et les employés à temps plein – conformément à la politique de l’employeur, sa rémunération avait été augmentée uniquement après qu’il avait travaillé le nombre d’heures correspondant aux heures d’un poste à temps plein, plutôt qu’après un an – la Commission a accueilli un certain nombre de griefs contestant cette politique – après l’émission de la décision de la Commission, les parties ont conclu un protocole d’entente (PE) à l’échelle nationale et ont fait des efforts pour identifier les employés couvert par le PE à l’échelle du pays – malgré de longues discussions portant sur la mise en œuvre du PE, les parties ne sont pas parvenues à arriver à un accord, et le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé son grief à l’arbitrage – l’employeur s’est opposé au renvoi à l’arbitrage du grief pour le motif que la demande avait été déposée en dehors de la limite de 25jours fixée dans la convention collective – cependant, à l’audience d’arbitrage, l’employeur a parlé du respect du délai uniquement dans la mesure où il exigeait que le redressement se limite à la période de 25 jours précédant le dépôt du grief – l’arbitre de grief a statué que le PE avait pour effet de différencier ce cas des autres cas entendus auparavant par la Commission à propos de la même question – l’objection soulevée par l’employeur à la compétence a été rejetée, et le fonctionnaire s’estimant lésé a eu droit au redressement prévu dans le PE.

Grief accueilli.