Symes c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2011 CRTFP 39

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2011-04-01
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Harcèlement – Absence de mesure disciplinaire – Absence de compétence – Licenciement ou retraite

La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué s’être fait harceler par ses supérieurs – à l'arbitrage de grief, elle a ajouté que le harcèlement l'avait poussée à prendre sa retraite plus tôt que prévu et que, par conséquent, on avait mis fin à son emploi – le licenciement n'était pas soulevé dans le grief original – aucune mesure disciplinaire n'avait été imposée à la fonctionnaire s’estimant lésée – l'arbitre de grief a déterminé qu'elle n'avait pas compétence pour trancher le grief.

Grief rejeté pour défaut de compétence.