Cooper c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada)

2011 CRTFP 38

  • Devant: Roger Beaulieu
  • Date de la décision: 2011-03-28
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief – Travail par quarts – Quarts consécutifs – Heures supplémentaires – Changement de quart – Convention collective – Tout effort raisonnable

Le fonctionnaire s’estimant lésé avait deux quarts consécutifs prévus à son horaire – la convention collective prévoyait que l’employeur devait fournir tous les efforts raisonnables possibles pour que l’employé bénéficie d’au moins huitheures de repos entre deuxquarts – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur n’avait pas fourni tous les efforts raisonnables possibles – l’arbitre de grief a décidé que le fonctionnaire s’estimant lésé avait le droit d’être rémunéré au tarif des heures supplémentaires pour les heures additionnelles qu’il avait effectuées après son premier quart.

Grief accueilli.