Eden c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2011 CRTFP 37

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2011-03-24
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Mesure disciplinaire – Suspension – Omission de mettre l’arme à feu et l’équipement de protection en lieu sûr – Poste de confiance – Sévérité – Les autres conséquences découlant de l’enquête étaient‑elles de nature administrative ou de nature disciplinaire?

Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la suspension de 10 jours qui lui a été imposée parce qu’il n’avait pas mis son arme à feu de service et son équipement de protection en lieu sûr, conformément à la politique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – il a admis que le jour où il avait quitté le travail pour des raisons de santé, il avait placé son arme à feu chargée et son équipement de protection dans l’un des tiroirs d’un classeur non protégé qui se trouvait dans le bureau du surintendant, au lieu de les ranger comme prévu, c’est‑à‑dire de placer l’arme à feu déchargée et l’équipement de protection dans un contenant personnel situé dans une pièce protégée au lieu de travail – le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la sévérité de la suspension, au motif que c’était une peine trop lourde et qu’il avait subi d’autres pertes qui augmentaient la peine – il avait été affecté à des tâches administratives en attendant la tenue d’une enquête, il avait perdu la possibilité de superviser une équipe spécialisée et ses heures de travail avaient été modifiées, ce qui se traduisait par une perte de rémunération, de primes de fin de semaine et de postes et une diminution de ses crédits de jour férié et de congé de maladie – c’était le premier incident de ce genre pour l’ASFC, qui ne disposait dès lors d’aucun précédent pour déterminer la peine applicable – le projet d’autoriser le port d’armes à feu avait été très politisé – le fonctionnaire s’estimant lésé avait reconnu d’emblée sa responsabilité et exprimé des remords – c’était un bon employé et son dossier disciplinaire était vierge – il occupait un poste de confiance, à titre de superviseur, et il supervisait d’autres agents armés – la jurisprudence applicable à d’autres services de police indiquait que la peine minimale pour une infraction semblable équivalait à une suspension de deux ou troisjours – la suspension imposée par l’ASFC était trop sévère et n’avait pas un effet correctif – le fonctionnaire s’estimant lésé s’était rendu coupable de négligence et non pas d’inconduite volontaire – l’arbitre de grief a ramené la peine à cinqjours – les autres conséquences étaient de nature administrative plutôt que de nature disciplinaire – l’employeur devait toutefois recalculer les heures de travail du fonctionnaire s’estimant lésé pour le mois en question afin de déterminer si la réduction de la suspension était suffisante pour lui attribuer des crédits de congé annuel et de congé de maladie pour ce mois-là.

Grief accueilli en partie.