Markey c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2011 CRTFP 36

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2011-03-22
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Plainte de pratique déloyale de travail – Devoir de représentation équitable – Incidence du défaut d'utiliser le processus d'examen interne de l'agent négociateur

La plaignante a allégué que l'agent négociateur a manqué à son devoir de représentation équitable en ne donnant pas suite à un grief et en essayant de l'obliger à accepter un règlement discriminatoire des questions en litige favorisant son employeur – la Commission a conclu que la décision au sujet du grief que l'agent négociateur a communiquée à la plaignante n'était pas définitive et qu'en conséquence, la plainte était prématurée – le défaut d'utiliser un processus d'examen interne n'empêche pas automatiquement le dépôt d'une plainte de manquement au devoir de représentation équitable; il constitue un facteur pour ce qui est de déterminer si l'agent négociateur a agi de manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi – si la plaignante avait eu recours aux processus internes, ses préoccupations auraient pu être résolues et la plainte aurait pu être évitée.

Plainte rejetée.