Cyr c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)

2011 CRTFP 35

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2011-03-22
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Grief – Obligation d’accommodement – Télétravail – Hypersensibilité environnementale

La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contre l’employeur parce que celui-ci rendait difficile l’accommodement auquel elle avait droit – la fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’hypersensibilité environnementale, et la mesure d’adaptation recommandée par le médecin était le télétravail – une nouvelle gestionnaire a remis en question l’arrangement convenu – l’employeur a tardé à faire parvenir à la fonctionnaire s’estimant lésée le matériel dont elle avait besoin pour réaliser ses tâches à domicile – l’arbitre de grief a jugé que l’employeur avait manqué à son obligation d’accommodement en tentant de changer, sans consultation, le régime de travail de la fonctionnaire s’estimant lésée, et en ne lui fournissant pas en temps voulu les outils nécessaires pour son travail – toutefois, l’arbitre de grief a conclu qu’il n’y avait pas de harcèlement comme tel – l’arbitre de grief a accordé une indemnité pour préjudice moral ainsi qu’une indemnité spéciale en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Grief accueilli.