Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada

2011 CRTFP 34

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2011-03-21
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire déposée devant la Cour d'appel fédérale a été rejetée (2012 CAF 92) (Dossier de la cour: A-184-11). Un appel devant la Cour supême du Canada a été rejetée (2014 CSC 13, Dossier 34819).

Termes analytique:

Réexamen – Pratique déloyale de travail – Communication des coordonnées domiciliaires à l'agent négociateur – Droit à la vie privée des employés

La décision consistait en un réexamen de 2008 CRTFP 58, qui ordonnait à l'employeur de communiquer les coordonnées domiciliaires des employés à l'agent négociateur – dans Bernard c. Procureur général du Canada, 2010 CAF 40, la Cour d'appel fédérale a ordonné à la Commission de réexaminer la question consistant à savoir si des changements devaient être apportés à l’ordonnance afin de tenir compte du droit à la vie privée des employés, particulièrement ceux qui ne sont pas membres d'un agent négociateur (employés «Rand») – la Commission a confirmé qu'un agent négociateur doit disposer des coordonnées domiciliaires des employés pour être en mesure de satisfaire aux exigences de représentation équitable en vertu des articles 183 et 184 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique – la communication des coordonnées domiciliaires à l'agent négociateur est permise puisque la raison de cette communication est compatible avec le motif pour lequel ces renseignements ont été recueillis à l'origine, conformément à l'alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels – l'exactitude des coordonnées domiciliaires ne constitue pas un obstacle à la communication, car le paragraphe 6(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas et les employés peuvent modifier leurs coordonnées – l'agent négociateur a accepté d'être lié par les principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui accordait un recours aux employés en cas de violation de leur droit à la vie privée par l'agent négociateur – l'ordonnance sur consentement originale aurait dû préciser que les renseignements transmis à l'agent négociateur doivent être chiffrés – en outre, l'ordonnance sur consentement a été modifiée pour régler la question de l'élimination des renseignements périmés – l'ordonnance a été modifiée également de manière à ce que tous les nouveaux employés soient informés du fait que des renseignements les concernant seraient communiqués à l'agent négociateur.

Ordonnance sur consentement modifiée.