Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale)

2011 CRTFP 33

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2011-03-14
  • Langue originale: Anglais

Une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale a été accueilli en partie. (Dossier de la cour: T-633-11) (2013 CF 735).

Termes analytique:

Griefs – Employé nommé pour une période déterminée – Discrimination – Obligation de prendre des mesures d’adaptation

Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il avait été victime de discrimination, en contravention de la clause de la convention collective interdisant la discrimination – il a prétendu également que son contrat d’emploi pour une période déterminée avait pris fin prématurément, pour que l’employeur n’ait pas à lui attribuer un poste de durée indéterminée – le contrat a été résilié quelques jours seulement avant que la nomination pour une période déterminée ne devienne une nomination pour une période indéterminée – une politique du Conseil du Trésor prévoit qu’après troisannées d’emploi continu, le titulaire d’un poste de durée déterminée doit être nommé à un poste de durée indéterminée – l’arbitre de grief a conclu que, durant toute sa période d’emploi, le fonctionnaire s’estimant lésé n’avait pas bénéficié de mesures d’adaptation suffisantes relativement à son incapacité auditive – cependant, l’arbitre de grief a également conclu que la résiliation du contrat du fonctionnaire s’estimant lésé était attribuable à des considérations d’ordre financier plutôt qu’à un acte discriminatoire.

Grief portant sur la discrimination accueilli.

Grief portant sur le licenciement rejeté.