Rioux c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2011 CRTFP 32

  • Devant: Steven B. Katkin
  • Date de la décision: 2011-03-09
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Griefs en vertu de l’article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 – Suspensions sans solde – Absence du travail – Comportement irrespectueux – Dossier disciplinaire – Sanctions disciplinaires antérieures modifiées par la décision d’un autre arbitre de grief

L’employeur a imposé trois suspensions, de deux, cinq et huit jours, essentiellement parce que la fonctionnaire s’estimant lésée n’effectuait pas ses tâches pendant les heures de travail et, dans un cas, parce qu’elle avait eu un comportement irrespectueux à l’égard d’enquêteurs externes – l’employeur s’est appuyé sur le dossier disciplinaire de la fonctionnaire s’estimant lésée selon le principe de la progression des sanctions – avant l’audience des présents griefs, certaines mesures disciplinaires au dossier ont été annulées dans le cadre d’un autre arbitrage de grief – l’arbitre de grief en l’espèce a considéré que le point de départ des mesures disciplinaires avait été modifié du fait de l’annulation des sanctions précédentes – par ailleurs, il a reconnu que le comportement de la fonctionnaire s’estimant lésée était fautif – il a diminué les deux premières sanctions, les réduisant à un et trois jours respectivement – il a maintenu la mesure qui imposait huit jours de suspension, parce qu’il estimait que l’employeur était en droit d’imposer une mesure sévère pour un comportement de récidive.

Deux griefs accueillis partiellement.

Un grief rejeté.