Bromma et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale)

2011 CRTFP 31

  • Devant: Kate Rogers
  • Date de la décision: 2011-03-07
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Griefs – Rémunération pour du travail effectué en dehors des heures normales de travail – Indemnité d’essais en mer – Modification de l'horaire de travail – Circonstances exceptionnelles – Préclusion découlant d'une question déjà tranchée – La décision antérieure s'applique‑t‑elle? – L'employeur peut‑il présenter des éléments de preuve additionnels?

Les fonctionnaires s'estimant lésés allèguent que l'employeur a violé une disposition de la convention collective lorsqu'il a modifié les heures de travail pour les essais en mer en invoquant des circonstances exceptionnelles – un autre arbitre de grief a conclu à partir d'une preuve similaire qu'il n'y avait pas eu de circonstances exceptionnelles – l'employeur a affirmé qu'il disposait d'éléments de preuve additionnels montrant que les circonstances étaient de nature exceptionnelle – les fonctionnaires s'estimant lésés ont demandé que les éléments de preuve additionnels ne soient pas admis, en faisant valoir que le principe de préclusion découlant d'une question déjà tranchée devrait s'appliquer – l'arbitre de grief a conclu que, par souci d'équité, l'employeur devrait être autorisé à présenter des éléments de preuve additionnels – l’arbitre de grief a ordonné à l'employeur de communiquer les nouveaux éléments de preuve dans les 30jours suivant la décision, et une audience sur le fond aura lieu par la suite.

Demande des fonctionnaires s’estimant lésés rejetée.

Ordonnance de divulgation complète des éléments de preuve additionnels.

Tenue d’une audience à une date ultérieure.