Panacci c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada)

2011 CRTFP 2

  • Devant: Ian R. Mackenzie
  • Date de la décision: 2011-01-20
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Grief renvoyé à l’arbitrage en vertu de l’article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985) ch. P-35 – Incapacité – Obligation de prendre des mesures d’adaptation – Violation de la convention collective – Syndrome de fatigue chronique (SFC) – Preuves médicales contradictoires

La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur avait omis de prendre des mesures d’adaptation en réponse à son problème médical, qui était qu’elle souffrait du SFC – l’arbitre de grief a conclu que l’employeur avait omis d’effectuer une évaluation individualisée – la preuve a montré que la fonctionnaire s’estimant lésée avait des problèmes de santé dans son poste d’attache – elle ne souffrait pas de problèmes lorsqu’elle occupait un poste par intérim – l’employeur s’est fondé sur l’opinion d’un expert selon laquelle il s’agissait d’un problème de motivation plutôt que de santé – l’arbitre de grief a préféré la preuve fournie par le médecin traitant – l’arbitre de grief a ordonné à l’employeur de payer la différence dans le salaire et les avantages sociaux qu’avait perdus la fonctionnaire s’estimant lésée pendant une certaine période à cause de l’absence de mesures d’adaptation adéquates.

Grief accueilli.