Lampron c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2011 CRTFP 29

  • Devant: Stephan J. Bertrand
  • Date de la décision: 2011-02-28
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Pratique déloyale de travail – Expulsion de l’organisation syndicale – Plainte visée à l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la «Loi»), alléguant une violation de l’alinéa 188d) – Délai de présentation de la plainte – Procédure d’appel établie par l’organisation syndicale

Le défendeur a expulsé le plaignant de ses rangs – 271 jours après avoir eu connaissance de son expulsion, le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale – le défendeur a objecté que la plainte était tardive – la Commission a décidé qu’en l’espèce, le plaignant n’était pas astreint à suivre la procédure établie par le défendeur pour faire appel de son expulsion – la Commission a confirmé que le délai de 90 jours prévu au paragraphe 190(2) de la Loi pour le dépôt d’une plainte est de rigueur – la Commission a conclu qu’une rencontre fortuite du plaignant avec le secrétaire exécutif du défendeur plusieurs mois après l’expulsion du plaignant, pendant laquelle ils ont discuté de l’expulsion du plaignant, ne changeait pas la date à laquelle le plaignant avait eu connaissance de son expulsion.

Objection accueillie.

Plainte rejetée.