Robitaille c. Administrateur général (ministère des Transports)

2011 CRTFP 28

  • Devant: Michele A. Pineau
  • Date de la décision: 2011-02-25
  • Langue originale: Français

Termes analytique:

Suspension (15 jours) – Rétrogradation – Plainte de harcèlement – Réparation – Dommages compensatoires – Retenue de compétence

Dans une décision antérieure, l’arbitre de grief avait conclu que les mesures disciplinaires imposées au fonctionnaire s’estimant lésé n’étaient pas justifiées et que l’administrateur général avait manqué à ses devoirs de transparence, de diligence, de prudence et d’impartialité; l’arbitre de grief avait réintégré le fonctionnaire s’estimant lésé dans son poste de gestion et lui avait octroyé des dommages compensatoires et punitifs: Robitaille c.Administrateur général (ministère des Transports), 2010CRTFP70 – l’arbitre de grief avait retenu compétence pour trancher tout litige touchant l’indemnisation de la perte de perspective d’avancement du fonctionnaire s’estimant lésé et la perte de biens personnels (dont la vente de sa maison) encourue pour payer les honoraires et les frais de son avocat – à l’audience, les parties se sont entendues sur une somme de 40 000$ à titre d’indemnisation de la perte de perspective d’avancement – l’arbitre de grief a rejeté la demande d’indemnisation des frais de notaire et de la «taxe de bienvenue» liés à l’acquisition de la maison du fonctionnaire s’estimant lésé, parce qu’ils étaient antérieurs aux incidents qui ont fait l’objet des griefs – l’arbitre de grief a aussi conclu que l’administrateur général avait adéquatement indemnisé le fonctionnaire s’estimant lésé pour la perte de ses REER et les sommes qu’il avait dû emprunter pour payer son avocat – enfin, l’arbitre de grief a octroyé au fonctionnaire s’estimant lésé des dommages de 14678$ à titre d’indemnisation pour la pénalité d’intérêt hypothécaire, la quittance de vente et les frais de courtage immobilier découlant de la vente prématurée de sa maison pour payer les frais de son avocat.

Décision complétée.

Dommages octroyés en partie.