Allard et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration)

2011 CRTFP 26

  • Devant: Deborah M. Howes
  • Date de la décision: 2011-02-25
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Griefs – Heures supplémentaires – Norme de production – Compétence – Faut-il accorder un dédommagement pour humiliation?

Les fonctionnaires s’estimant lésés contestaient la pratique de l'employeur qui consistait à ne pas proposer aux employés qui n'atteignaient pas la norme de production de travailler des heures supplémentaires – l'employeur a reconnu que «compétent» ne signifiait pas satisfaire à une norme de production – les fonctionnaires s’estimant lésés prétendent avoir droit à un dédommagement additionnel puisque la fiche des heures supplémentaires qui est affichée ouvertement leur a causé de l'embarras – l'arbitre de grief n'a pas été convaincue – la fiche des heures supplémentaires n'indique pas pourquoi un employé donné ne s'est pas fait offrir des heures supplémentaires – les fonctionnaires s’estimant lésés n'ont pas démontré que l’affichage public des heures supplémentaires leur avait causé de l'embarras.

Griefs accueillis en partie.