Mackwood c. Conseil national de recherches du Canada

2011 CRTFP 24

  • Devant: Renaud Paquet
  • Date de la décision: 2011-02-24
  • Langue originale: Anglais

Termes analytique:

Convention collective – Compétence – Le grief se prête-t-il à l'arbitrage?

Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief alléguant que le Conseil national de recherches du Canada (CNR) l'avait injustement privé de redevances auxquelles il aurait pu avoir droit en vertu du Programme de reconnaissance de l'invention et de l'innovation (PRII) – le renvoi à l'arbitrage ne précisait pas les dispositions de la convention collective qui faisaient l'objet du grief, mais faisait référence au PRII et aux «conditions d'emploi» – en réponse à une demande du greffe de la Commission, l'agent négociateur a évoqué la clause1.02 de la convention collective – le CNR a contesté la compétence de l'arbitre de grief, puisque l’objet du grief ne portait ni sur l'interprétation ni sur l'application d'une convention collective – l'arbitre de grief a conclu que la clause1.02 de la convention collective ne faisait pas référence au PRII et ne procurait aucun droit particulier au fonctionnaire s’estimant lésé, et qu'aucune clause de la convention collective ne pouvait étayer son grief – la contestation, par l'employeur, de la compétence de l'arbitre de grief a été accueillie.

Grief rejeté.